Vous souhaitez souscrire à un contrat d'entretien pour votre pompe à chaleur Atlantic ou Daikin ? Contactez DBK à Quimper et Finistère sud

Extrait du contrat d'entretien pour les pompes à chaleur Atlantic et Daikin fourni par DBK Services votre chauffagiste installateur à Quimper :

 

 

 

Article 1 - Objet du contrat d'entretien de votre PAC :

 

1.1.  Par le présent contrat, le client confie au prestataire, qui s'y engage, le contrôle et l'entretien préventif normal de(s) l'installation(s) de climatisation désignée(s) ci-dessous :

 

   PAC AIR EAU - PAC AIR AIR 

 

 

1.2.  Toute modification de l'une des installations mentionnées ci-dessus fera l'objet d'un avenant.

Article 2 - Obligations du prestataire :

 

2.1. Intervention contractuelle d'entretien :                                                    

 

2.1.1. Nature de l'intervention contractuelle d'entretien

 

Le prestataire assurera 1 visite(s) annuelle(s) de contrôle technique sur les installations désignées ci-dessus dans le 1.1. 

 

Les visites seront effectuées par Dominique Bikka ou par un personnel qualifié, et programmées au cours des mois de juin juillet août septembre octobre (ou demande autre que ces mois) de chaque année, aux dates choisies d'un commun accord, sachant qu'elles peuvent être réalisées lors d'une éventuelle intervention de dépannage à ces périodes.

 

Lors de chaque visite, le personnel intervenant se présentera au responsable local du client afin d'obtenir les informations nécessaires à la bonne exécution de son intervention.

 

2.1.2. Nature des opérations techniques réalisées dans le cadre de l'intervention contractuelle

 

L'intervention du prestataire comportera exclusivement les opérations désignées ci-dessous :

 

    • vérification et contrôle général de l'(des) unité(s) intérieure(s), extérieure(s) et du (des compresseur(s) (bruit, vibrations)

    • vérification des fixations et supports

    • contrôle d'étanchéité conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'intervention

    • vérification du bon fonctionnement des régulations, sécurités et automatismes

    • nettoyage du (des) filtre(s) de(s) unité(s) intérieure(s)

    • désinfection des batteries

    • dépoussiérage et nettoyage des unités intérieure(s) et extérieure(s)

    • dépoussiérage du (des) coffret(s) électrique(s) et resserrage des connexions

    • vérification de l'écoulement des eaux de condensats et nettoyage du bac à condensats

    • nettoyage et enlèvement des résidus en fin de visite

 

 

2.2.  Limites d'intervention :

 

Les interventions prévues au 2.1. seront limitées

 

    • en aval du point de coupure de l'alimentation électrique des appareils

    • en amont du raccordement sur le circuit d'écoulement

 

  

2.3. Comptes rendus d'intervention :

 

Lors de chaque intervention au titre de l'article 2.1., le prestataire procédera à l'établissement d'un rapport de visite, signé, incluant les travaux réalisés, les réponses aux éventuelles remarques du client qui seront inscrites, ainsi que toute recommandation nécessaire au bon fonctionnement de l'installation.

 

 

2.4.  Information du client sur la réglementation :

 

Le prestataire s'engage à informer le client des modifications de la réglementation concernant son installation.

Article 3 - Obligations du client :

 

Le client s'engage à mettre à la disposition du prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, et notamment le client s'engage à :

 

    • désigner un correspondant dans l'entreprise qui sera l'interlocuteur unique du prestataire

    • présenter au prestataire tous les renseignements techniques et notices propres à chaque machine, nécessaires à la bonne exécution du contrat

    • permettre au prestataire le libre accès en toute sécurité aux installations pendant les heures ouvrables

    • interdire l'accès aux installations à toute personne non habilitée

    • n'apporter aucune modification aux installations sans l'avoir notifié au prestataire

    • faire assurer la mise en conformité des installations en fonction de l'évolution de la réglementation

    • faire remédier à toute panne qui mettrait en cause le bon fonctionnement ultérieur du matériel

Article 4 - Prix - Redevance contractuelle et paiement :

 

4.1. Redevance contractuelle annuelle :

 

Le montant forfaitaire est de : 

 

Euros HT : 190 €

TVA 10 % = 19 €

Euros TTC : 209 €

 

A la date du   /    /    (date à définir au moment de la signature et/ou à réception du contrat, date du cachet de La Poste) pour la première année.

 

 

4.2.  Révision de prix :

 

Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, les redevances contractuelles seront révisées annuellement en fonction de la formule : P' = P x S'IS.

 

P' = redevance révisée à la date de la facturation,

P = redevance contractuelle à la date de signature du contrat ; montant précisé ci-dessus

S' = valeur de l'indice du coût horaire du travail - tous salariés* à la date de facturation

= valeur de l'indice du coût horaire du travail - tous salariés* à la date de signature du contrat

 

 

Cet indice, l'ICHT-TS (base 100 en octobre 1997), s'entend ici dans sa version « industries mécaniques ou électriques. »

Les indices de référence seront le dernier indice publié à la date de signature du présent contrat et les derniers publiés aux dates de révision.

 

Date d'effet de la révision contractuelle : date anniversaire du contrat exemple de calcul de la révision annuelle de la redevance.

 

Soit une redevance contractuelle initiale fixée à 100 €.

A la signature du contrat, le dernier indice publié du coût horaire du travail - tous salariés publiés (S) est de 122,8. A la date anniversaire de la signature, le dernier indice publié (S') est de 125,5. La redevance révisée est donc : 100 x 125,5/122,8 soit 102,20 €.

 

La révision de prix telle que déterminée ci-dessus s'appliquera de plein droit.

En cas de disparition de cet indice, tout indice analogue lui sera substitué de plein droit.

 

 

4.3.  Modalités de paiement :

 

Toutes les factures sont payables à réception le jour de l’entretien. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours, un intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal pourra être appliqué sans formalité ni mise en demeure. Le taux d'intérêt légal, fixé par décret chaque début d'année s'applique pour toute l'année civile. Pour 2004, il est de 2,27 %.

Article 5 - Durée :

 

5.1.  Le présent contrat prend effet le : Le  /  / 

Il est conclu pour une durée initiale d'un an.

 

5.2.  A partir de cette date il sera renouvelable par tacite reconduction par période de 1 (un) an, sauf résiliation par l'une des parties, adressée à l'autre partie au moins trois mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 - Responsabilité du prestataire - Assurance responsabilité civile :

 

6.1.  Le prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l'exécution de ce contrat.

II s'engage à assurer les prestations d'entretien des installations conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

 

6.2.  Le prestataire sera responsable de tous dommages occasionnés aux installations, aux personnels du Client et à tout tiers, dans le cas où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l'une de ses obligations contractuelles serait à l'origine du dommage.

 

6.3. Le prestataire garantit à l'utilisateur que durant la durée du présent contrat, il est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés au tiers ou au personnel de l'utilisateur du fait de l'exécution du contrat. A la signature des présentes, le prestataire est assuré auprès de :

 

La Compagnie : APRIL PARTENAIRES QBE

Police N° : 0085272/8173

 

6.4 Le prestataire ne serait rendu responsable d’aucuns problèmes quels qu’ils soient, présents ou résultants d’un prestataire antécédent et cela à partir de la 1re intervention de la société DBK.

Article 7 - Résiliation : 

 

7.1. Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations nées du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de dix jours à compter de l'émission d'une mise demeure par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la clause inobservée ou le manquement.

 

7.2. Notamment, le présent contrat pourra être prononcé de plein droit dans les cas suivants :

 

    • non-paiement d'une facture. Le contrat pourra être résilié après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après dix jours, sauf à suspendre son exécution jusqu'au complet paiement de la facture 

    • intervention de personnes étrangères sans son accord préalable, lorsque cette intervention a une incidence sur l'objet du présent contrat

 

7.3. Dans le cas où le contrat se trouverait résilié à l'initiative du client, à la suite d'un non-respect par le prestataire de ses obligations contractuelles, ce dernier devra rembourser au client, dans le mois suivant la date de résiliation, la dernière redevance annuelle perçue au prorata des visites prévues et non encore effectuées.

 

Dans le cas où le contrat se trouverait résilié à l'initiative du prestataire, à la suite d'un non-respect par le client de ses obligations contractuelles, la dernière redevance annuelle perçue restera acquise au prestataire.

 

7.4. La présente résiliation conventionnelle ne porte aucun préjudice à l'obtention par la voie judiciaire des dommages et intérêts que pourrait réclamer une partie du fait de l'inexécution de ses obligations par l'autre partie.

Article 8 - Transmission du contrat :

 

Le présent contrat ainsi que les droits et obligations en résultant pourront être librement transférés par chacune des parties à la société ou personne de son choix, sous réserve d'en aviser préalablement l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois avec, d'une part, une déclaration du successeur pressenti d'avoir eu connaissance de la présente convention, et d'autre part son engagement d'y adhérer sans réserve.

 

Le prestataire ne pourra toutefois transférer ses droits et obligations qu'à une entreprise disposant de la qualification professionnelle suffisante pour assurer l'entretien contractuel des installations.

Article 9 - Contestations - Attributions de compétences :

 

Les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat seront, à défaut, attribuées à un tribunal de Quimper. 

La loi applicable est la loi française.

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